Le PACS | Ville d'Audruicq
La signature d'un PACS (Pacte civil de solidarité) permet de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux partenaires.
PIECES A FOURNIR Pour un français : Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) D
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