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domaine privé de la commune – CABINET DUCOURAU AVOCATS BORDEAUX – URBANISME – IMMOBILIER – COLLECTIVITÉS – Plus de 25 ans d'expérience.
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Le recours contre une délibération communale autorisant la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé de la commune relève du juge judiciaire - Avocats Le Havre - particuliers, entreprises et entités
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PRIVE Entre les soussignés : La VILLE DE METZ, représentée par Monsieur Richard
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