Texte de la décision
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Document de Référence
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5 avril 2000 Cour d'appel d'Agen RG n° 1998/00915
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EXEMPLE DE MEDIATION: La Médiatrice du Groupe caisse des dépôts - Club des Médiateurs de Services au Public
6 septembre 2005 Cour d'appel de Nîmes RG n° 00/03402
